L’abolition du registre des armes d’épaule : le rôle potentiel des principes non écrits

Paul Daly

Abstract


L’appel devant la Cour suprême dans l’affaire Canada (Procureur général) c Québec (Procureur général), soulève une question d’interprétation constitutionnelle : est-ce que sa compétence en matière de droit criminel permet au Parlement d’abroger une loi et d’un seul coup détruire unilatéralement toutes les données recueillies sous l’égide de cette même loi?

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DOI: http://dx.doi.org/10.21991/C91W9N

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