Le fragile équilibre des intérêts locaux et nationaux dans l'interprétation de la compétence fédérale sur l'aéronautique: l'exemple du parachutisme

  • David Robitaille

Abstract

Au cœur du régime fédéral canadien et de l’interprétation qu’en font les tribunaux, se trouve la recherche d’un équilibre entre les intérêts locaux et les intérêts nationaux. Cette tâche n’est pas aisée, mais est essentielle afi n de préserver la capacité des autorités locales à gouverner en fonction des intérêts, des préoccupations et des besoins particuliers de leurs citoyens, tout en permettant l’intervention nécessaire du Parlement sur les enjeux qui concernent le pays dans son ensemble.

La compétence fédérale sur l’aéronautique illustre clairement la complexité à tracer la ligne entre les intérêts locaux et les intérêts nationaux. Les tribunaux canadiens ont de la diffi  culté à ménager les compétences locales en ce domaine et semblent au contraire considérer l’aéronautique comme une « super » compétence, ne laissant qu’une marge de manœuvre très étroite aux autorités locales en matière d’aménagement durable et sécuritaire du territoire. Or, contrairement à ce que semblent parfois percevoir les tribunaux, ce n’est pas pour mettre arbitrairement des bâtons dans les roues des entreprises ou des activités fédérales que des municipalités refusent parfois que ces dernières s’implantent sur une portion spécifi que du territoire ou exigent le respect de normes en matière de gestion du risque. L’objectif phare étant de répondre aux préoccupations légitimes de citoyens inquiets, telles que le bruit accru, le saccage de milieux humides à grande valeur environnementale, la pollution de l’air qu’ils respirent et de l’eau qu’ils boivent, et du développement inconséquent du territoire1.

Les municipalités ne peuvent pas adopter de règlements qui régissent directement ou concernent l’aéronautique par leur caractère véritable, sans quoi ils seraient déclarés inconstitutionnels. Les règlements municipaux d’application générale qui concernent l’aménagement du territoire ainsi que l’environnement, la santé et la sécurité des citoyens peuvent toutefois s’appliquer aux activités aéronautiques. Par contre, ces règlements ne doivent pas entraver le cœur ou les aspects essentiels de cette compétence fédérale, ni être en confl it avec la réglementation fédérale.

Le plus récent arrêt de la Cour d’appel du Québec sur la question, Procureure générale du Québec c. Leclerc2, montre bien la diffi  culté qu’ont les municipalités à faire respecter leurs compétences en matière d’aéronautique. Cette aff aire, dont la Cour suprême a refusé l’autorisation de pourvoi3, mettait en cause l’applicabilité constitutionnelle du Règlement sur le zonage et le lotissementRèglement sur le zonage ») et du Règlement sur les permis et les certifi catsRèglement sur les permis ») de la Ville de Lévis à l’égard d’activités commerciales et sportives de parachutisme ayant cours en zone agricole. Seule la doctrine de l’exclusivité des compétences fut soulevée en première instance par la défenderesse, Albertine Leclerc, à l’encontre des constats d’infraction qui avaient été émis par la Ville4.

Published
2019-09-04