The Use and Re-Use of Public Sector Information (PSI): Some Legal and Policy Reflections

Abstract

This paper will draw upon the duality of PSI and point out the influence of technology on its availability and accessibility. It mentions some of the different types of law that determine the availability of PSI in Europe, and the main differences compared to the U.S. and Canada.

Cet exposé analyse la dualité existant au sein des données publiques, et déterminera l’influence de la technologie sur la disponibilité et l’accessibilité de l’information au sein du secteur publique. Il mentionnera également différents types de l égislation qui concernent cette disponibilité en Europe, ainsi que les différences importantes avec les E.U. et le Canada.